Données, droit à l'image, textes de l'IA et accessibilité

Module 7: Confidentialité et règles · Temps de lecture : 12 minutes

Objectif pédagogique : À l'issue de cette leçon, vous saurez afficher les informations obligatoires sur votre entreprise, évaluer si vous avez le droit d'utiliser une photo, reconnaître le contenu d'exemple de l'IA comme quelque chose que vous devez remplacer (et comprendre pourquoi les faux avis sont interdits), et rendre votre site plus accessible grâce aux descriptions de photos, au contraste et à des textes clairs.

Notions clés : service de la société de l'information, informations sur l'entreprise, numéro de TVA intracommunautaire, pratique commerciale trompeuse, liste noire, faux avis, droit d'auteur, droit à l'image, accessibilité, texte alternatif, contraste

Cette leçon présente les règles telles qu'elles s'appliquent au 10 novembre 2026. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, adressez-vous à un juriste ou à votre organisation professionnelle.

Qui vous êtes : les informations obligatoires

Dans le langage juridique, un site d'entreprise est un service de la société de l'information. Pour quiconque propose un tel service, la directive européenne sur le commerce électronique (2000/31/CE, article 5) impose que les visiteurs puissent trouver un certain nombre d'informations de manière facile, directe et permanente. Chaque pays de l'UE a repris cette règle dans sa propre législation (en France, à l'article 19 de la LCEN ; aux Pays-Bas, à l'article 3:15d du Code civil néerlandais) :

• votre nom (identité) et l'adresse de votre établissement ;
• des coordonnées permettant un contact rapide et direct, y compris votre adresse e-mail ;
• si vous êtes inscrit à un registre du commerce : ce registre et votre numéro d'immatriculation (en France, le registre du commerce et des sociétés (RCS) et votre numéro SIREN) ;
• si vous êtes assujetti à la TVA : votre numéro de TVA intracommunautaire ;
• si votre profession ou activité est soumise à une autorisation ou à des règles professionnelles : les informations correspondantes.

La règle ajoute : si vous indiquez des prix, précisez clairement si la TVA et les éventuels frais sont compris.

Deux points pratiques. Utilisez le numéro de TVA intracommunautaire (en France : FR suivi de 11 caractères), jamais un numéro personnel : aux Pays-Bas, par exemple, le numéro fiscal d'une entreprise individuelle contient le numéro d'identification personnel de l'exploitant. Et « accessible en permanence » signifie : pas caché sur une seule page que personne ne trouve. Le pied de page de votre site est l'emplacement idéal, car il apparaît sur chaque page.

Chez Schildersbedrijf Example, le pied de page se présente ainsi : nom, adresse, téléphone, e-mail, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et le numéro de TVA. Sur la page Tarifs figure « Tous les prix incluent 21 % de TVA » (le taux néerlandais), car le peintre travaille surtout pour des particuliers.

Dans l'outil, vous ajoutez ces informations au pied de page via le chat (« ajoute dans le pied de page notre numéro SIREN et notre numéro de TVA : ... ») ou en modifiant vous-même le texte. Renseignez-les aussi dans SEO > Informations sur l'entreprise (leçon 6.3). Le bouton Créer une politique de confidentialité (leçon 7.1) repère automatiquement un numéro d'immatriculation présent dans le texte de votre site.

Le contenu d'exemple de l'IA : c'est vous qui le rendez réel

La première version de votre site contient volontairement du contenu d'exemple : des prix, des horaires d'ouverture, des avis et des membres d'équipe inventés, parfois une année (« depuis 1998 ») ou une garantie. Ce n'est pas une erreur : l'IA crée une ébauche complète pour que vous voyiez à quoi le site pourrait ressembler. Dans la leçon 2.4, vous avez appris à repérer ces éléments. Ici, il s'agit de comprendre pourquoi vous devez les remplacer avant que votre site soit réellement en ligne.

Votre site est une publicité pour votre entreprise, et la publicité est soumise aux règles contre les pratiques commerciales trompeuses (directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales, 2005/29/CE ; en France, le Code de la consommation). Un prix que vous ne pratiquez pas, une garantie que vous n'offrez pas ou une équipe qui n'existe pas induit un client en erreur. Certaines pratiques figurent sur la liste noire : elles sont toujours interdites, quelles que soient les circonstances. Depuis le 28 mai 2022 y figure (annexe I, point 23 quater de la directive ; en France, le Code de la consommation, modifié par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021) le fait de publier de faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs, ou de présenter de vrais avis de manière trompeuse. Un avis inventé par l'IA signé « Marieke d'Example » en est exactement un, même si vous ne le voyez que comme un remplissage. Afficher un label ou un signe de qualité sans l'autorisation nécessaire figure aussi sur cette liste.

Ce que l'outil fait pour vous : les textes d'exemple fixes des sections (comme « Indiquez ici ce qu'un client a dit de vous » et « Nom du client ») et les emplacements comme [à compléter] bloquent Mettre en ligne avec le message « Votre site contient encore du texte d'exemple ». Ce qu'il ne peut pas faire : reconnaître un avis, un prix ou un horaire crédible que l'IA a rédigé elle-même. Ceux-là, vous seul pouvez les trouver.

Voici comment procéder :

1. Lisez chaque page et soulignez chaque fait : prix, horaire, année, nombre, nom, garantie, label, avis.
2. Si c'est faux ou si vous n'en êtes pas sûr : remplacez-le par l'information réelle ou supprimez-le.
3. Avis : uniquement des avis authentiques, avec l'accord du client pour afficher son nom et son texte (un nom est une donnée personnelle). Si vous n'en avez pas encore, supprimez la section. La DGCCRF attend aussi que vous indiquiez d'où viennent les avis et s'ils sont vérifiés ; un widget d'un service d'avis le fait souvent déjà.
4. Téléphone 06 12345678 et les adresses avec example.com sont des exemples : remplacez-les.

Droit à l'image : avez-vous le droit d'utiliser cette photo ?

Selon le droit d'auteur, le créateur d'une photo dispose du droit exclusif de la publier et de la reproduire. Une photo trouvée via un moteur de recherche n'est donc pas libre de droits. Utilisez :

• vos propres photos, ou celles d'un photographe avec qui vous convenez par écrit que vous pouvez les publier sur votre site ;
• des banques d'images dont la licence autorise un usage commercial sur un site web ;
• des images que l'IA de l'outil crée pour vous.

Attention avec Moderniser un site existant : l'outil reprend les photos de votre site actuel. Si elles provenaient d'un précédent créateur de site ou d'une banque d'images, vérifiez que la licence couvre aussi votre nouveau site.

Si une personne est reconnaissable sur la photo, le droit à l'image s'applique également. Les règles précises varient d'un pays à l'autre (aux Pays-Bas, par exemple, la loi sur le droit d'auteur distingue les portraits réalisés à la demande de la personne, qui exigent son accord, et les autres, dont la publication est interdite si la personne a un intérêt raisonnable à s'y opposer). En pratique : demandez au préalable l'accord de vos collaborateurs et de vos clients, de préférence par écrit ou par e-mail, et retirez une photo si quelqu'un le demande. La photo d'une personne reconnaissable est aussi une donnée personnelle au sens du RGPD.

Pour les images IA : ne faites pas passer une « photo d'équipe » générée pour votre véritable équipe. Si vous choisissez Automatique lors de la création, l'IA utilise des illustrations là où il faudrait sinon montrer des personnes ou des animaux. Si vous voulez montrer de vraies personnes, utilisez vos propres photos.

Accessibilité

Un site accessible fonctionne aussi pour les personnes malvoyantes, qui utilisent un lecteur d'écran ou uniquement un clavier. Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882) s'applique à certains produits et services destinés aux consommateurs, dont le commerce électronique, comme les boutiques en ligne. Tous les sites ne sont pas concernés : un site d'information sans vente en ligne ne l'est généralement pas, et les micro-entreprises (moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan ne dépassant pas 2 millions d'euros) qui fournissent des services en sont exemptées. Schildersbedrijf Example, avec deux collaborateurs et un site sans boutique en ligne, n'est donc pas concerné. En cas de doute pour votre entreprise, renseignez-vous.

Obligatoire ou non : l'accessibilité profite à tout le monde et aide aussi les moteurs de recherche. L'outil vous aide sur ces points :

• Descriptions de photos (textes alternatifs) : ouvrez le panneau Médias, cliquez sur une photo et indiquez dans Description ce qu'elle montre, par exemple « Peintre laquant une porte d'entrée verte à Example ». Le panneau SEO indique combien de photos n'ont pas encore de description.
• Contraste : la charte graphique ajuste les couleurs pour que le texte reste lisible. Si vous choisissez vous-même une couleur sur laquelle le texte devient peu lisible, l'outil vous le signale.
• Taille du texte : demandez dans le chat « agrandis le texte » (trois tailles pour l'ensemble du site).
• Animation : dans Charte graphique, choisissez pour Animation Activée, Douce ou Désactivée. Si un visiteur a demandé moins d'animations sur son appareil, tout reste immobile.
• Textes de liens et boutons clairs : « Demander un devis » en dit plus que « Cliquez ici », y compris pour un lecteur d'écran.

Dans l'outil : comment faire

1. Placez votre nom, votre adresse, votre e-mail, votre numéro d'immatriculation et votre numéro de TVA dans le pied de page, et remplissez SEO > Informations sur l'entreprise.
2. Parcourez chaque page à la recherche de faits et d'avis inventés ; remplacez-les ou supprimez-les.
3. Vérifiez pour chaque photo sa provenance et, s'il y a des personnes, leur accord.
4. Ouvrez Médias et donnez à chaque photo une Description ; vérifiez dans SEO que l'alerte sur les photos sans description a disparu.
5. Remettez votre site en ligne.

Résumé

• Nom, adresse d'établissement, e-mail, numéro d'immatriculation (en France, RCS et numéro SIREN) et numéro de TVA intracommunautaire doivent figurer en permanence sur votre site (directive 2000/31/CE, article 5) ; pour les prix, précisez si la TVA est comprise.
• Le contenu d'exemple de l'IA est une ébauche : vous remplacez chaque fait inventé. Les faux avis figurent sur la liste noire et sont toujours interdits.
• Vous n'utilisez les photos d'autrui qu'avec une licence ou une autorisation ; pour les personnes reconnaissables, le droit à l'image s'applique aussi.
• L'European Accessibility Act s'applique notamment aux boutiques en ligne, pas aux micro-entreprises qui fournissent des services ; descriptions de photos, contraste et textes clairs restent judicieux dans tous les cas.

Quiz

Exercice

Exercice A7.3 : Aucun contenu provisoire et des textes alternatifs. Remplacez tout le contenu d'exemple, donnez une description à chaque photo et placez vos informations dans le pied de page. Remettez votre site en ligne et saisissez l'adresse web de votre site AI Builder. Le programme visite vos pages comme un visiteur et recherche ce qui ressemble à du contenu d'exemple : du texte entre crochets, « lorem ipsum », le numéro d'exemple 06 12345678 et les adresses avec example.com. Il vérifie que chaque photo a une description (texte alternatif) et que vos coordonnées figurent sur le site. Un avis inventé qui paraît authentique, le programme ne peut pas le détecter : c'est à vous de le vérifier.

Pour aller plus loin

• Formation gratuite : Une boutique en ligne avec WooCommerce 5.1: Qui vous êtes : obligations d’information et Impressum
• Indiquer et vérifier le numéro de TVA (source néerlandaise, Ondernemersplein, KVK) : https://ondernemersplein.kvk.nl/btw-nummer-vermelden-en-controleren/
• Utiliser des avis et des évaluations (source néerlandaise, ACM, l'autorité néerlandaise des consommateurs) : https://www.acm.nl/nl/verkoop-aan-consumenten/reclame-en-verleiden/online-beinvloeden/reviews-en-beoordelingen-gebruiken
• Définir le titre, la description et le texte alternatif par page
• Digitoegankelijk (gouvernement néerlandais, explications sur les sites accessibles) : https://www.digitoegankelijk.nl/