Le Data Act : votre droit de changer de service cloud
Le Data Act est une loi européenne qui régit notamment la possibilité de changer plus facilement de service cloud. En néerlandais, elle s'appelle la « Dataverordening » (Règlement (UE) 2023/2854). Elle est en vigueur depuis le 12 septembre 2025. Dans cet article, vous découvrez en termes simples ce qu'elle prévoit en matière de changement de prestataire. Il s'agit d'une explication, pas d'un avis juridique.
Pour quels services ?
Le chapitre VI du Data Act (articles 23 à 31) porte sur le changement entre services de traitement de données. Cela englobe les services en ligne courants où vos données sont hébergées, comme le stockage, la messagerie et la collaboration dans le cloud. Il existe des exceptions : pour les services largement personnalisés pour un seul client, et pour les versions d'essai (article 31).
Ce que prévoit le Data Act lors d'un changement
- Accords écrits. Le fonctionnement du changement de prestataire doit figurer dans un contrat écrit, et le fournisseur doit vous aider lors de votre migration (article 25).
- Délai de préavis. Pour entamer un changement, le fournisseur peut demander un délai de préavis de deux mois maximum.
- Période de transition. Ensuite vient une période de transition de 30 jours maximum, durant laquelle le service continue de fonctionner et la migration est effectuée. Si cela n'est techniquement pas réalisable, le fournisseur doit vous en informer dans un délai de 14 jours ouvrables et cette période peut alors atteindre sept mois maximum.
- Récupération des données. Après la période de transition, vous disposez d'au moins 30 jours pour récupérer vos données. Passé ce délai, le fournisseur doit les effacer entièrement.
- Quelles données et quel format. Le contrat doit préciser quelles données vous pouvez emporter. S'il n'existe pas de norme convenue pour ce type de service, le fournisseur doit, sur demande, exporter vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (article 30).
- Frais de migration. Jusqu'au 12 janvier 2027, un fournisseur ne peut facturer que des frais de migration réduits, ne dépassant pas ses propres coûts. À partir du 12 janvier 2027, il ne pourra plus facturer aucuns frais de migration (article 29). L'abonnement habituel au service n'est pas concerné : vous continuez de le payer tant que le contrat court.
Ce que le Data Act ne fait pas pour vous
Le Data Act facilite le changement de prestataire, mais il ne transfère pas lui-même vos données. Un export que votre nouveau service ne peut pas lire ne vous sera pas d'une grande utilité. C'est pourquoi les standards ouverts comptent : les fichiers restent des fichiers classiques, le courrier électronique passe par IMAP, les agendas sous forme de fichier .ics et les contacts sous forme de fichier .vcf. Exportez donc vous-même vos données, et vérifiez que vous pouvez ouvrir les fichiers chez votre nouveau fournisseur.
S'agit-il de données à caractère personnel concernant des tiers, comme vos clients ou membres ? Dans ce cas, le RGPD fixe également des règles concernant ce qu'il advient de ces données lorsque le service prend fin. En cas de doute sur votre situation, consultez un juriste.
Quitter WebOké
Chez WebOké, vous récupérez vous-même vos données dans Mon WebOké et dans vos produits : téléchargez une sauvegarde de votre site web et de vos bases de données, copiez votre messagerie via IMAP, exportez votre Nextcloud, transférez votre domaine à l'aide du code de transfert et téléchargez vos données client. Pour savoir comment procéder pour chaque produit, et ce qui se passe lorsque vous résiliez, consultez Quitter WebOké : comment emporter vos données.